Article R5122-25 du Code de la santé publique

Article R5122-24Article R5122-26

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

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