Article R5122-27 du Code de la santé publique
Article R5122-26Article R5122-28
Entrée en vigueur le 8 avril 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2012

NOTA


(1) Le décret 2005-52 du 26 janvier 2005 art. 7 a remplacé, dans toutes les dispositions réglementaires, les mots " direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " par les mots " direction générale des entreprises ".

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