Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
[…] enregistrée le 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de ce tribunal, […] Aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5122-28 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée : « A l'exception des membres de droit, […]