Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces rapporteurs participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission concernant les dossiers objets de leur rapport.
[…] la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et a transmis la demande de la société Iyashi Dôme au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article R. 5122-26 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] prévues à l'article L. 5122-15, […] prévue par l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, ont été régulièrement nommés par arrêté du 30 janvier 2006, […] sans qu'il ait été besoin de recourir, ainsi que le permet l'article R. 5122-30 du code de la santé publique, […]