Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité / Section 4 : Publicité pour certains produits ou objets / Sous-section 3 : Objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement

Article R5122-34 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R5055-3 (M), Code de la santé publique - art. R5055-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2103984

Rejet

[…] La SCM Cerix soutient que l'ARS Occitanie a méconnu le SRS et les dispositions de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique. […] Enfin, les dispositions de l'article R. 5122-34 du code de la santé publique ne sont applicables aux décisions d'acceptation. […]

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