Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, […] 3. A…..formation du consommateur./__________________________________________________________________________________________________ux termes de l'article R 5122-36 du code de la santé publique, […] Elle émet les avis prévus par les articles R. 5122-5, […] 4° Le président de la Commission de la transparence prévue par l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale ou son représentant ; […] Enfin la société requérante soutient également que l'agence défenderesse ne peut soutenir que seules les déclarations publiques d'intérêts des membres nommés en application des articles R 5122-40 et R 5122-42 du CSP devaient être rendues publiques sur le site internet de l'agence. […]
[…] en application des dispositions des articles R. 5122-40 et R. 5122-42 du code de la santé publique applicables à l'époque des faits ; […] — qu'en application du dernier alinéa de l'article R 5122-14 du code de la santé publique les décisions d'interdiction de publicité ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé ait été avisé et, s'il le désire, […] est bien l'absence d'objectivité de l'allégation « limiter la poly-médication », laquelle est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique car non objective ; […] Vu l'ordonnance du 11 décembre 2014 portant réouverture et clôture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;