Article R5124-57-1 du Code de la santé publique

Article R5124-56Article R5124-57-2

Entrée en vigueur le 27 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Par dérogation aux dispositions de la première sous-section, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la fabrication et l'importation de médicaments expérimentaux.

Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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