Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012 - art. 1
La fermeture d'un établissement pharmaceutique dépendant des entreprises et organismes mentionnés aux 1° à 3° du R. 5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard six mois avant la fermeture définitive de cet établissement.
La fermeture d'un établissement pharmaceutique des entreprises et organismes mentionnés aux 4° à 15° du R. 5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard un mois avant la fermeture définitive de cet établissement.
Si, dans un délai d'un an qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement n'a pas mis en œuvre l'activité autorisée, cette autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général.
[…] qu'elle est dans la forme insuffisamment motivée ; qu'elle est intervenue en violation des articles R. 5124-2 et R. 5124-7 du code de la santé publique ; qu'en effet, alors qu'elle s'est vue délivrer une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique au titre de deux catégories distinctes, […] qu'elle est intervenue en violation de l'article R. 5124-12 du code de la santé publique et de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'en effet, […] que la décision est entachée d'erreur de fait et de droit au regard des articles L. 5124-2 et L. 5124-4 du code de la santé publique en ce qu'elle affirme que l'établissement ne disposait pas de pharmacien responsable ; […] O R D O N N E
[…] Elle soutient que la décision contestée est dans la forme insuffisamment motivée ; qu'elle est intervenue en violation des articles R. 5124-2 et R. 5124-7 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] qu'elle est intervenue en violation de l'article R. 5124-12 du code de la santé publique et de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'en effet, […] que la décision est entachée d'erreur de fait et de droit au regard des articles L. 5124-2 et L. 5124-4 du code de la santé publique en ce qu'elle affirme que l'établissement ne disposait pas de pharmacien responsable ; […] 12. […]