Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Par conclusions du 7 mai 2013, la SOCIETE C D et la SOCIETE X demandent à la cour au visa des articles 15, 16, 56, 75, 76, 96, 114, 135, 564, 783, 784, 855, 858, 861, 907 du code de procédure civile, L 611-8, L 613-8 et L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, L 1110-1, L 4211-1, L 4221-1, L 5111-2, L 5121-8, L 5124-1, L 5124-2, L 5311-1, L 5312-11, L 5421 R 5124-2 et R 5124-19 du code de la santé publique, 1135, 1142 et 1382 du code civil, de : […] 19
[…] avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL avoué, précédemment constituée plaidant par M e Anne-Florence R, […] 8 – condamner solidairement la SOCIETE PROVEPHARM et la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES à rembourser à la concluante les coûts supportés par elle du fait de l'impossibilité d'utiliser les lots de produit fini fabriqués avec la matière première non conforme à la qualité contractuelle attendue livrée le 19 août 2008, […] Par conclusions du 7 mai 2013, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM demandent à la cour au visa des articles 15, […] L 5121-8, L 5124-1, […] R 5124-2 et R 5124-19 du code de la santé publique, […]
Par conclusions du 7 mai 2013, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM demandent à la cour au visa des articles 15, 16, 56, 75, […] L 4221-1, L 5111-2, L 5121-8, L 5124-1, L 5124-2, L 5311-1, L 5312-1, L 5421-2, R 5124-2 et R 5124-19 du code de la santé publique, 1135, 1142 et 1382 du code civil, de : In limine litis dire que le jugement déféré n'est pas entaché de nullité, […]
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