Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien responsable, il est procédé sans délai à la désignation d'un nouveau pharmacien responsable.
[…] La Selarlu Jurispharma décrit ses démarches à l'égard de l'ordre régional des pharmaciens de l'Ile-de-France destinées à organiser le remplacement de Mme [J] [X] et à faire valoir la situation personnelle de cette dernière afin de tenter d'obtenir un soutien dans le cadre d'une demande de dérogation à l'article L5151-22 du code de la santé publique, se référant à ses pièces n°45 à 53, et soulignant qu'à son initiative, le président de l'ordre régional des pharmaciens a accepté de recevoir Mme [J] [X] le 20 juillet 2020. La Selarlu Jurispharma précise encore avoir, en application de l'article R5124-22 du code de la santé publique, établi une demande de dérogation à l'autorité régionale de santé (ARS), rejetée par une décision du 24 août 2020, se référant à ses pièces n°19 à 26 et 33 à 36.
[…] N° RG 22/00330 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F6GM […] Il en déduit qu'il a été licencié pour avoir voulu alerter l'ANSM de l'absence de pharmacien responsable alors que l'article R. 5124-22 du code de la santé publique prévoit que : 'En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens responsables ou délégués, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas d'obligations militaires. Dans ce cas, la durée du remplacement est prolongée jusqu'à la cessation de l'empêchement.