Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4
[…] La SDE O P EUROPE dans le dernier état de ses écritures du 24 mars 2014, […] — Z devait appliquer les obligations réglementaires suivantes : l'Art R.5124-24-1° du code de la santé publique qui définit le fabricant d'un médicament comme "l'entreprise […] se livrant, […] de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments« et dispose que »La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, […] «l'article R.5124-49 du code de la santé publique qui exige que les fabricants veillent à ce que les opérations de fabrication des médicaments soient conduites dans le respect des données du dossier de leur AMM ; […] L5 R
[…] Le 24/03/2014, à l'audience collégiale : […] -l'Art R.5124-24-1° du code de la santé publique qui définit le fabricant d'un médicament comme "l'entreprise […] se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments« et dispose que »La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, […] -l'article R.5124-49 du code de la santé publique qui exige que les fabricants veillent à ce que les opérations de fabrication des médicaments soient conduites dans le respect des données du dossier de leur AMM ; […] l'article R.5121-41-1."