Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués / Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables
Article R5124-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 7
L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouveau pharmacien responsable défini à l'article L. 5124-2.
L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 et fixant ses attributions.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 15 octobre 2010, n° 1005957
[…] 6 avril 2010, resté sans réponse ; qu'elle a déposé un recours en annulation le 3 juin 2010 ; que d'une part, il y a urgence à suspendre la décision litigieuse en ce qu'elle a engendré un net déclin de son activité économique, mettant en danger à court terme la pérennité de son exploitation et des cinq emplois qui y sont affectés ; qu'elle met la requérante dans une situation délicate vis-à-vis de son dernier client qui menace de résilier ses engagements et qu'elle l'empêche de démarcher de futurs clients ; que d'autre part, la décision attaquée viole les articles L. 5124-34 et L. 5124-35 du code de la santé publique et L. 227-6 du code de commerce dans la mesure où M. […] O R D O N N E
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