Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
Par ailleurs, le Code de déontologie des pharmaciens, résultant de l'article L.4235-1 du Code de la santé publique, le vise généralement sous la qualification de clientèle (par exemple : articles R.4235-21 ou R.4235-59), parfois sous celle de patient (par exemple : article R.4235-25), plus rarement sous celle de consommateur (article R.4235-58, […] Code du travail. (26) Articles L.5124-2, R.5124-34 et suiv. Code de la santé publique. (27) Article R.5124-37 Code de la santé publique. […] (28) Articles L.5311-1 et suiv. et R.5124-36 Code de la santé publique. (29) Par exemple : article L.2328-1 Code du travail, pour le comité d'entreprise ; article L.2316-1, […]
Lire la suite…Claude Birraux souhaite que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui précise ses intentions quant à une éventuelle modification de l'article L. 596 du code de la santé publique qui exige d'une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique qu'elle soit la propriété d'un pharmacien ou qu'elle ait la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. […] les entreprises comportant au moins un établissement pharmaceutique doivent être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction de laquelle participe un pharmacien comme l'indique l'article L. 5124-2 du code de la santé publique (ancien article L. 596 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] *2153 € au titre des congés payés du 1 er janvier au 2 avril 2004, […] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 19 février 2010 par lesquelles la société conclut à l'irrecevabilité voire au débouté des demandes en faisant valoir qu'aux termes de l'article L5124-2 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L5124-2du code de la santé publique, […] sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société ; que l'article R 5124-36 du même code fixe au pharmacien responsable les missions d'organiser et de surveiller l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise (fabrication, pharmacovigilance, stockage…), […]
[…] Attendu que pour valider les observations pour l'avenir portant sur les rémunérations versées aux visiteurs médicaux au titre de leurs interventions auprès des pharmaciens d'officines, l'arrêt relève que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale ont pour objet de viser les rémunérations et frais versés aux visiteurs médicaux dont la fonction consiste à favoriser la commercialisation des spécialités pharmaceutiques, […] auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre 1er du livre 1er de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des pharmacies ; […] au sens des articles L.5124-1, L.5124-2, […]
[…] 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2; […] A cet égard, il convient de rappeler que selon l'article L 5124-2 du code de la santé publique, le pharmacien responsable est personnellement responsable du respect des dispositions ayant trait à son activité.
Par exemple les gérants des sociétés d'architecture doivent être architectes et plus de la moitié du capital social doit être détenu par des architectes (L. du 3 janv. 1977, art. 13) D'autres cas sont prévus pour les sociétés exploitant une pharmacie, les établissements de fabrication produits pharmaceutique ou encore d'analyse médicale (CSP, art. L. 5125-17 ; art. L. 5124-2 ; art. L. 6212-4 CSP). […] Il est possible d'évoquer également les sociétés d'experts-comptables (L. no 94-679 du 8 août 1994, art. 41), de géomètres-experts ou encore des agences de voyages (L. no 92-645 du 13 juill. 1992, art. 4). […]
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