Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les distributeurs en gros de plantes médicinales procèdent, eu égard aux opérations qu'ils effectuent et préalablement à la commercialisation, à un contrôle d'identification des plantes et à une libération des lots définis au cours des opérations effectuées. Ils veillent en outre à la bonne conservation des plantes au cours des opérations effectuées et jusqu'à leur livraison.
Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent ni en modifier les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la composition chimique.
Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent ni en modifier les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la composition chimique.
1. Tribunal administratif de Nantes, 5 juin 2013, n° 1103132Rejet
[…] 25 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] l'article L. 4211-1 et aux articles L. 5124-1, L. 5124-3, R. 5124-3 et R. 5124-64 de ce code ; qu'il ressort également des pièces du dossier que la SARL Léon Cailleau réalise une partie de ses ventes en gros de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et ne relevant pas de la dérogation fixée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique auprès de personnes physiques ou morales non habilitées à les dispenser, notamment à des détaillants tels que des herboristeries ou des magasins de produits diététiques ; qu'en outre, […]
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