Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament.
[…] Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 121 -1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, […] — - l'article R 5124-67 alinéa 2 du CSP selon lequel les dispositions réglementant la publicité en faveur du médicament « ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament » ,
[…] Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5124-67 du Code de la santé publique, […] participations majoritaires dans des filiales commercialisant le Lantus dans plus de 70 pays, gérant l'intégralité de sa R & D à l'échelle mondiale depuis la France, réalisant dans ce même pays une partie substantielle de sa R & D et, enfin, impulsant sa politique de communication depuis la France.
[…] Vu les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 5122-2 et suivants, L. 5122-9 et R. 5122-9 du code de la santé publique, […] Par conclusions du 2 avril 2013, la société NOVEX PHARMA nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article R.5124-2, 36 du code de la santé publique, […] Ainsi, la communication incriminée est exclue par l'article R.5124-67 du code de la santé publique, des dispositions relatives à la publicité ;