Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé
Article R5124-68 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements pharmaceutiques mentionnés au premier alinéa sont soumis aux règles du présent code applicables aux établissements pharmaceutiques.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2014, n° 1308111
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif assurent, […] 3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ; 4° La recherche (…) » ; que l'article L. 5124-1 de ce code dispose que : « La fabrication, l'importation, […] 9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5124-68 du code de la santé publique : « Pour exercer les activités énumérées au premier alinéa de l'article L. 5124-1, dans les limites définies par la présente section, […]
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[…] La distribution par l'EFS serait également compromise, temporairement. Il n'y a certes pas, ici, d'obstacle statutaire que seule une loi pourrait lever. […] L'article L. 5124-9 autorise par exemple les établissements de santé qui fabriquaient des médicaments au 31 décembre 1991 à poursuivre cette activité, dans les conditions prévues aux articles R. 5124-68 et suivants du code de la santé publique. En pratique, cette dérogation vise l'AGEPS, l'établissement pharmaceutique de l'AP-HP. Par ailleurs, l'article L. 5124-9-1 permet aux établissements publics de fabriquer des médicaments radiopharmaceutiques ou de thérapie innovante.
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