Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé

Article R5124-71 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 4 (Ab), Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 4 (M)

Entrée en vigueur le 5 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 5 () JORF 5 octobre 2007

Dans chacun des établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 5124-68, le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5124-2. A cet effet, ce ou ces établissements pharmaceutiques sont constitués en pôles d'activité ou en structures internes d'un tel pôle, autres que les unités fonctionnelles.

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Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 5 () JORF 5 octobre 2007

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