Article D5125-67 du Code de la santé publique

Article D5125-66Article D5125-68

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Le conseil peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1540 du 30 décembre 2019 - art. 2

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