Article D5125-69 du Code de la santé publique

Article D5125-68Article R5125-70

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les délibérations du conseil sont secrètes. Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1540 du 30 décembre 2019 - art. 2

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