Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1
Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.
[…] Vu la plainte en date du 15 juin 2009, formée par le président du conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens à l'encontre de M me A ; il a porté plainte pour non respect des dispositions des articles L. 4221-1 et R. 5125-3b du code de la santé publique et a indiqué que l'intéressée avait exercé la profession de pharmacien adjoint à la pharmacie … depuis le 1er décembre 1984, soit pendant 24 ans, sans être inscrite au tableau de l'Ordre ; […] Après lecture du rapport de M me R ; […] Article 3
[…] • que les articles R.5125-4 et R.5125-1 du code de la santé publique ont été méconnus ; […] • que les articles R.5125-3 et L.5125-22 du code de la santé publique n'ont pas été méconnus ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 5125-1 du code de la santé publique : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de F ou de regroupement d'officines, […] 3º La localisation de l'officine projetée et, […] le délai prévu à l'article R. 5125-3 est interrompu par la notification de cette décision au demandeur. […] Le préfet transmet pour information les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article R. 5125-2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : « Les créations, […] code CNIJ : 55-03-04-01 […] R. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5125-2 du code de la santé publique : […] il ressort des pièces du dossier, que le conseil régional de l'ordre des pharmaciens n'a rendu son avis, suite à la saisine du 8 janvier 2008, que le 3 mars 2008, soit postérieurement à la signature de l'arrêté attaqué ; que, par ailleurs, […] de retirer, par une décision explicite, une décision implicite de rejet, ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article R. 5125-3 du code de la santé publique prévoyant que le silence de l'autorité administrative, conservé au-delà d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande fait naître une décision implicite de rejet, […]