Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Article R5125-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R. 5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un an.
Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société et à l'exercice de la profession.
Au cas où la société d'exercice libéral et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits peuvent être nommés administrateurs provisoires.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique : « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence (…) ». En vertu de l'article R 5125-1 du même code : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie (…) est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé où l'exploitation est envisagée … La demande est accompagnée d'un dossier comportant : (…) 3° La localisation de l'officine projetée et, […] dont les dispositions ont été insérées aux articles R. 5125-14 à R. 5125-24 du code de la santé publique, […]
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) L'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les dispositions du décret n° 92-909 du 18 août 1992, désormais codifiées aux articles R. 5125-14 à R. 5125-24 du code de la santé publique, permettent aux instances ordinales d'infliger une sanction disciplinaire à une société d'exercice libéral qui exploite une pharmacie d'officine…. …2) Si aucune disposition du code de la santé publique n'aménage la possibilité, pour une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, de se faire remplacer lorsqu'elle fait l'objet d'une sanction d'interdiction temporaire d'exercer, […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 septembre 2021, n° 21/00168
[…] Cependant, l'article R 5125-21 du code de la santé publique dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
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Le directeur général de l'ARS plaignante a considéré que ces faits étaient contraires à l'article R5125-20 du code de la santé publique, relatif à l'emploi des pharmaciens adjoints et aux articles R4235-12 et R5125-23 du même code, sur l'organisation de l'officine qui ne permet pas de garantir la qualité des actes pratiqués. […] A n'avait recruté qu'un ou deux pharmaciens adjoints. […] Il indique que si la décision de 1ère instance ne prévoit pas la nomination d'un administrateur provisoire, ainsi que le préconise l'article R 5125-24 du code de la santé publique, cela prive d'effet la décision prononcée à l'encontre de la société poursuivie. […]
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