Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
X a relu l'article, qu'il aurait dû alerter le journaliste sur ses obligations déontologiques, que cette publicité méconnaît les dispositions de l'article R 5125-26 du code de la santé publique, qu'en outre, […] ni formulée avec tact et mesure, qu'elle méconnaît donc les dispositions de l'article R 4235-30 du même code, qu'en outre, […] R 4235-57, R 5125-26 et R 5125-27 du code de la santé publique : «En toute hypothèse, l'article de presse incriminé, […] et en en présentant les activités de la société commerciale «X» dont M. […] X détient la quasi-totalité des parts sociales (pièce n° 5) qui ne sont pas des activités visées par le 1° de l'article L 5125-24 viole pour ces raisons l'article R 5125-26. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. / Les officines, […] adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus (…) ». Aux termes de l'article R. 5125-9 du même code : « L'officine comporte, […] Aux termes de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. / En toutes circonstances, […] Aux termes de l'article R. 5125-27 de ce code : « Le pharmacien titulaire d'une officine (…) est tenu, chaque année, au plus tard à une
[…] Il précise les missions du pharmacien découlant de l'article R. 4235-48 du même code, […] Ce projet d'arrêté vise à définir, conformément à l'habilitation conférée au ministre par l'article L. 5125-39 du code de la santé publique, […] LES DISPOSITIONS DÉJÀ COMMENTÉES DANS LES AVIS N° 13-A-12 ET 13-A-24 27. […] L'Autorité avait estimé que la possibilité laissée par l'article R. 5125-9 du code de la santé publique de recourir à des lieux de stockage à « proximité immédiate » de l'officine pouvait permettre aux pharmaciens de mener efficacement leur activité de vente en ligne, […] Cette exigence reprend celle définie à l'article R. 5125-27 du code de la santé publique. 63. […]
[…] Le projet de décret soumis à l'Autorité modifie le code de déontologie des pharmaciens, actuellement régi par les articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du CSP, […] composant actuellement le code de déontologie des pharmaciens, et les articles R. 5125-8 et R. 5125-26 du CSP, ainsi qu'abroge les articles R. 5125-27 à R. 5125-29 du CSP8. […] en ce sens, l'article 1er du décret du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique. 20 Voir, en ce sens, […] R. 4235-39 et R. 5125-28 du CSP. 26 Avis n° 19-A-08, paragraphe 447. 27 Ibidem, paragraphe 445. 13
La publicité des officines de pharmacie est quant à elle régie par les dispositions contestées qui ont pour origine l'article L. 551 du CSP 2 , qui ont ensuite été recodifiées à l'article L. 551-11 3 , puis aux articles L. 5125-31 et L. 5125-32 de ce code 4 . […] l'article R. 5125-27 du CSP prévoit que « des brochures d'éducation sanitaire peuvent être remises gratuitement au public dans l'officine, […] hormis le nom et l'adresse du pharmacien », et l'article R. 5125-28 dispose : « il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, […] L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique, […]
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