Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien / Sous-section 1 : Pharmaciens adjoints
Article R5125-36 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 7
A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, un pharmacien adjoint ne peut exercer cette fonction que s'il est inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et a fait enregistrer son diplôme à la préfecture.
Commentaires • 5
Le président du conseil central de la section D décide donc de porter plainte à l'encontre de Mme A pour manquement aux dispositions des articles L. 4221-1 et R. 5125-36 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Selon le plaignant, ces inspections ont révélé le non respect des dispositions suivantes : - les articles R.4235-10, R.4235-12 du code de la santé publique (CSP) et L.213-1 du Code de la consommation : commercialisation d'un lait infantile périmé ; - les articles R.4235-26 et R.5125-36 du CSP : emploi et déclaration d'une étudiante en 6ème année de pharmacie validée mais non diplômée en tant que pharmacien adjoint ; - les articles R.4235-3, R.4235-10, R.4235-13, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] d'après le plaignant, s'inscrire au tableau de l'Ordre ; le plaignant indique que M me A a régularisé sa situation « de façon beaucoup trop tardive », en méconnaissance des articles L.4221-1 et R.5125-36 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Inscription au tableau de l'ordre·
- Ordre des pharmaciens·
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- Sanction·
- Tableau·
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- Santé publique·
- Longévité·
- Faute
[…] Considérant que les faits reprochés à M. A relatifs à l'emploi d' étudiants de 6 e années validées depuis de nombreuses années, non thésés et non titulaires d'un certificat de remplacement dont l'un au moins est employé à temps complet, sont établis par le rapport d'enquête et ne sont pas sérieusement contestés ; que ces faits et pratiques constatés lors de l'inspection sont contraires aux articles (nouveaux) L.42211 à L. 4221-8, R. 5125-36 et R. 4235-15 du code de la santé publique ; que de tels faits et pratiques sont constitutifs d'une faute au sens du code de déontologie des pharmaciens dont il sera fait une juste appréciation en infligeant à M. A la sanction du blâme, avec inscription au dossier ;
Lire la suite…- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Matérialité des faits reprochés·
- Recevabilité de l'appel·
- Jonction des affaires·
- Tenue de l'officine·
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- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Étudiant
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section D, Affaire 307 - Inscription au Tableau de l'Ordre, 29 novembre 2010, n° 688-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique : «Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : (…) 3° – être inscrit à l'ordre des pharmaciens. » et que l'article R. 5125-36 du même code prévoit : « A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, un pharmacien adjoint ne peut exercer cette fonction que s'il est inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et a fait enregistrer son diplôme à la préfecture. » ;
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- Justice administrative
Affaire Mme A Document n° 874-R Le Rapporteur Le 3 août 2009, le président du conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens a déposé plainte devant son conseil à l'encontre de Mme A, pharmacien adjoint à temps partiel dans la pharmacie B sise … (ANNEXE I). Pour information, Mme A a exercé les fonctions de pharmacien adjoint d'officine au sein de la pharmacie C, sise …, du 16 janvier 1990 au 30 août 1993. I — ORIGINE DE LA PLAINTE Le plaignant a porté plainte contre Mme A pour non respect des dispositions des articles L. 4221-1 et R. 5125-36 du code de la santé publique.
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