Article R5125-56 du Code de la santé publique

Article R5125-55Article R5125-57

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Au vu d'une prescription libellée en dénomination commune, le pharmacien dispense un médicament répondant aux mentions prévues à l'article R. 5125-55.
Néanmoins, la forme pharmaceutique orale à libération immédiate du médicament dispensé peut être différente de celle figurant dans la prescription libellée en dénomination commune, sous réserve que le médicament dispensé figure dans le même groupe générique que le médicament prescrit.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Commentaire • 1

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1. Certification des logiciels des professionnels de santé (Logiciels d'Aide à la Prescription (LAP) et d'Aide à la Dispensation (LAD))

Haute Autorité de Santé

Le droit de substitution des pharmaciens ( article R5125-56 du Code de la Santé Publique ) s'exerce au sein des spécialités pharmaceutiques inscrites dans le même groupe générique. […] Bonnes pratiques de préparation Sans préjudice des dispositions des articles R . 5132-4 et R . 5132-29, une prescription libellée en dénomination commune en application de l'article L. 5125 -23 et telle que définie à l'article R . 5121-1 comporte au moins : Le principe actif du médicament désigné […]

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Décisions • 2

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 426 - Droits de la défense, 7 juillet 2009, n° 964-D

[…] Considérant que M. A a ainsi, de façon répétée, exécuté des prescriptions non conformes au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale ; qu'il a méconnu les articles L. 512523, R. 4235-2, R. 4235-25, R. 4235-48, R. 4235-61, R. 4235-62, R. 4235-64, R. 5123-2, R. 51233, R. 5125-56, R. 5132-6, R. 5132-14 et R. 5132-22 du code de la santé publique ; qu'il a également méconnu les articles L. 162-16 et R. 162-20-5 du code de la sécurité sociale ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 426 - Droits de la défense, 7 juillet 2009, n° 964-D

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Document parlementaire • 0

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