Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires / Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance / Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins

Article R5126-27 du Code de la santé publique

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Version05/10/2007

Version24/05/2019

Version01/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5104-32 (Ab), Code de la santé publique - art. R5104-32 (M)

Entrée en vigueur le 5 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2007-1428 2007-10-03 art. 1 I, V JORF 5 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 1° de l'article R. 5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un contrat de droit public. Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 2° de l'article R. 5126-1, la gérance est assurée par un pharmacien contractuel recruté dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2007-1428 2007-10-03 art. 1 I, V JORF 5 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

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1. PUI et GHT : quelle structuration juridique ?

www.houdart.org · 18 octobre 2020

[…] Dans ce dispositif, chacun des établissements conserve son autorisation de PUI mais celle de l'établissement qui assure les missions doit expressément prévoir son champ d'intervention en application des articles R. 5126-27 et R. 5126-28 du code de la santé publique.

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