Article R5126-66 du Code de la santé publique

Article R5126-65

Article R5126-67

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont considérés comme des établissements de santé.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 novembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 1

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