Article R5126-72 du Code de la santé publique

Article R5126-71

Article R5126-73

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

Les deux premiers alinéas du II de l'article R. 5126-9 s'appliquent aux services d'incendie et de secours, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par :	Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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