Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
[…] Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que, en commettant les fautes et abus retenus par eux et rappelés ci-dessus, le D r T avait méconnu les obligations qui s'imposent à tout médecin telles que rappelées aux articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale, devenus les articles R 5127-8, R 4127-32 et R 4127-40 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que si le D r T, pour s'en expliquer, […]
[…] Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que, en commettant les fautes et abus retenus par eux et rappelés ci-dessus, le D r T avait méconnu les obligations qui s'imposent à tout médecin telles que rappelées aux articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale, devenus les articles R 5127-8, R 4127-32 et R 4127-40 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que si le D r T, pour s'en expliquer, […]
[…] Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que, en commettant les fautes et abus retenus par eux et rappelés ci-dessus, le D r T avait méconnu les obligations qui s'imposent à tout médecin telles que rappelées aux articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale, devenus les articles R 5127-8, R 4127-32 et R 4127-40 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que si le D r T, pour s'en expliquer, […]