Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 6 : Justification de l'acquisition et de la cession
Article R5132-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Les documents justificatifs sont conservés au moins trois ans, sous réserve des dispositions particulières applicables aux stupéfiants et aux psychotropes.
Les responsables et personnes mentionnés au premier alinéa sont également tenus de justifier à tout moment de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5132-75.
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Décisions • 26
[…] 5132-19 du code de la santé publique), l'absence de tenue du registre comptable (article R. 513236 du code de la santé publique), le non-respect du délai de présentation de l'ordonnance lors de la délivrance du traitement (article R. 5132-33 du code de la santé publique) ; que plus de 550 boîtes de différents produits périmés en vente libre ont été recensées le jour de l'inspection et que ces faits ne respectent pas les articles L. 5121-8, R. 5121-21 et R. 5121-36 du code de la santé publique ; […]
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[…] — cédé des spécialités relevant de la réglementation des substances vénéneuses (ANDROTARDYL, SUBUTEX, A, B, I-J, C) sans justifications telles que celles prévues par l'article R.5132-19 du Code de la Santé Publique,
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 367 - Jonction des affaires, 15 mai 2012, n° 838-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-1, L.5125-23, R.4235-12, R.5132-12 et R.5132-19 ;
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