Article R5132-20 du Code de la santé publique
Article R5132-19Article R5132-21
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

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Décisions • 2

[…] code civil. (Cass 2ème civ- 7 avril 2022 n° 20 -20930). […] L'article R.5132-20 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours. […] aux termes de l'article R.5132 -13 du code de la santé publique , […] 2° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5132 -10 ; […] les mentions prévues au premier alinéa de l'article R […]

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2. ADLC, Décision 13-D-21 du 18 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville

[…] Par ailleurs, l'article R. 5121-5 du code de la santé publique permet au directeur général de l'ANSM de préciser, dans sa décision, et en tant que de besoin, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment des faits, « [l]es remises, ristournes et avantages 20 […] La prescription et la délivrance de la méthadone doit dès lors répondre à un ensemble de règles particulières plus contraignantes que celles relatives à la BHD (articles R. 5132-1 à R. 5132-20, R. 5132-27 à R. 5132-39, et R. 5132-74 à R. 5132-87 du code de la santé publique). […]

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Document parlementaire • 0

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