Article R5132-20 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les médicaments mentionnés à la présente section sont détenus dans un endroit où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Décision • 1

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1. ADLC, Décision 13-D-21 du 18 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville

[…] Dès lors qu'un médicament générique est inscrit au répertoire des génériques, l'article L. 5125-23 du code de la santé publique permet au pharmacien d'officine de délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique. […] Par ailleurs, l'article R. 5121-5 du code de la santé publique permet au directeur général de l'ANSM de préciser, dans sa décision, […] dans sa version en vigueur au moment des faits, « [l]es remises, ristournes et avantages 20 […] La prescription et la délivrance de la méthadone doit dès lors répondre à un ensemble de règles particulières plus contraignantes que celles relatives à la BHD (articles R. 5132-1 à R. 5132-20, R. 5132-27 à R. 5132-39, […]

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Document parlementaire • 0

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