Article R5132-46 du Code de la santé publique

Article R5132-45Article R5132-58

Entrée en vigueur le 1 avril 2026

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2025-898 du 5 septembre 2025 - art. 1

Des dérogations à l'interdiction prévue à l'article R. 5132-45 peuvent être accordées à des fins de recherche par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les conditions et modalités de ces dérogations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.

Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2025-898 du 5 septembre 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication, soit le 1er avril 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).