Article R5132-51 du Code de la santé publique

Article R5132-50Article R5132-52

Entrée en vigueur le 7 février 2007

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007

Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 les indications "non toxique", "non nocif" ou d'autres indications analogues.

Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007

Sortie de vigueur le 8 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 6

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