Article R5132-59 du Code de la santé publique
Article R5132-58Article R5132-74
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007

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Décisions • 5

[…] Cymbalta 30 mg et Lyrica […] mg), les pharmacies délivrant ainsi des substances vénéneuses en dehors de toute préscription ou commande à usage professionnel ( en violation de l'article R.5136-6 du code de la santé publique) et sans inscription toutes les sorties de substances vénéneuses à l'ordonnancier (en violation de l'article R.5132-9 et 10 du code de la santé publique). […] Fait prévus et réprimés par les articles ART.L.5432-1, AL.1 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.R.5132-4, .R.5132-5, […] R.5132-6, R.5132-7, ART.R.5132-58, ART.R.5132-59, ART.R5132-81, ART.R.5132-91, ART.L.5432-1 AL.1, […] R.5132-19, ART.R.5132-32, R.5132-35,R. 5132-36, R.5132- 37, ART.R.5132-58, R.5132-59, ART.R.5132-81, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-81.736, InéditCassation

[…] R. 5132-22 du code de la santé publique et réprimé par l'article L. 5432-1 de ce code ; […] qu'ainsi que l'a justement retenu le tribunal, l'article R. 5442-1 du code de la santé publique dont se prévaut l'appelante ne s'applique qu'aux substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission ou régie desdites substances conformément à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique ; […] L. 5432-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008, L. 5132-8, L. 5143-5, […] R. 5132-10 et R. 5132-59 du code de la santé publique, que le contrôle du 3 mai 2006 réalisé par la DDSV a mis

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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 76 - Dispensation sans ordonnance, 30 juin 2009, n° 187-D

[…] Vu le code de la santé publique […] et notamment ses articles L. 5432-1, L. 5132-8, L. 5132-1, R. 51321 , R. 5132-6, R. 5132-9, R. 5132-34, R. 5132-59, R. 5132-81, R. 5132-91, L. 5421-2, L. 5121-8, L.

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