[…] Fait prévus et réprimés par les articles ART.L.5432-1, AL.1 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.R.5132-4, .R.5132-5, R.5132-9, R.5132-10, R.5132-19, […] R.5132-6, R.5132-7, ART.R.5132-58, ART.R.5132-59, ART.R5132-81, ART.R.5132-91, ART.L.5432-1 AL.1, AL.5 du code de la santé publique, et par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal., faits prévus par ART.L.5432-1 AL.1 1°, ART.L.5132-8, […] R.5132-19, ART.R.5132-32, R.5132-35,R. 5132-36, R.5132- 37, ART.R.5132-58, R.5132-59, ART.R.5132-81, ART.R.5132-91 C.SANTE.PUB. et réprimés par ART.L.5432-1 AL. 1, […] L'article R. […]0 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2008, dispose:

[…] « et aux motifs que l'appelante fait valoir qu'en application de l'article R. 5132-2, 2°, du code de la santé publique, […] elle indique que le jugement entrepris s'abstient de préciser le fondement et la nature juridique de la sanction pénale qui s'attache à l'omission de l'obligation prescrite ; qu'elle estime que cette prescription et sanctionnée par la contravention de 5 e classe de l'article R. 5442-1 du code de la santé publique ; qu'en dernier lieu, […] logement et cadre de vie fait valoir que cette infraction prévue par l'article L. 5132-1 du code de la santé publique est punie des peines édictées à l'article 5432-1 de ce code, […] R. 5132-10 et R. 5132-59 du code de la santé publique, […]