Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
A chacune de ces cessions est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer aux substances ou préparations d'une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'emballage du produit considéré.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cessions peuvent ne pas faire l'objet d'un enregistrement, dès lors que les factures commerciales permettent de retrouver trace de la cession avec ses références.
L'enregistrement ou les factures sont conservés pendant dix ans pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.
[…] Cymbalta 30 mg et Lyrica […] mg), les pharmacies délivrant ainsi des substances vénéneuses en dehors de toute préscription ou commande à usage professionnel ( en violation de l'article R.5136-6 du code de la santé publique) et sans inscription toutes les sorties de substances vénéneuses à l'ordonnancier (en violation de l'article R.5132-9 et 10 du code de la santé publique). […] Fait prévus et réprimés par les articles ART.L.5432-1, AL.1 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.R.5132-4, .R.5132-5, […] R.5132-6, R.5132-7, ART.R.5132-58, ART.R.5132-59, ART.R5132-81, ART.R.5132-91, ART.L.5432-1 AL.1, […] R.5132-19, ART.R.5132-32, R.5132-35,R. 5132-36, R.5132- 37, ART.R.5132-58, R.5132-59, ART.R.5132-81, […]
[…] R. 5132-22 du code de la santé publique et réprimé par l'article L. 5432-1 de ce code ; […] qu'ainsi que l'a justement retenu le tribunal, l'article R. 5442-1 du code de la santé publique dont se prévaut l'appelante ne s'applique qu'aux substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission ou régie desdites substances conformément à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique ; […] L. 5432-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008, L. 5132-8, L. 5143-5, […] R. 5132-10 et R. 5132-59 du code de la santé publique, que le contrôle du 3 mai 2006 réalisé par la DDSV a mis
[…] Vu le code de la santé publique […] et notamment ses articles L. 5432-1, L. 5132-8, L. 5132-1, R. 51321 , R. 5132-6, R. 5132-9, R. 5132-34, R. 5132-59, R. 5132-81, R. 5132-91, L. 5421-2, L. 5121-8, L.