Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé :
1° La composition du dossier relatif à la demande d'autorisation ;
2° La liste des noms identifiant les groupes chimiques les plus importants.
1° La composition du dossier relatif à la demande d'autorisation ;
2° La liste des noms identifiant les groupes chimiques les plus importants.