Article R5132-79 du Code de la santé publique
Article R5132-78Article R5132-80
Entrée en vigueur le 7 février 2007

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Décision1

1Cour d'appel d'Amiens, 10 février 2010, n° 09/01002Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal […] délit prévu et réprimé par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5149, R 5132-79, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, convention unique sur les stupéfiants du 30 Mars 1961

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