Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Une entreprise ou organisme exploitant un médicament déclare immédiatement tout cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave de ce médicament dont il a connaissance au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.