Entrée en vigueur le 27 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012 - art. 1
Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement.
Il appartient, par ailleurs, aux responsables des établissements du second degré de veiller à ce que des dotations spécifiques permettent aux infirmières scolaires de délivrer aux élèves la contraception d'urgence, dans les conditions définies par le code de la santé publique (art. D. 5134-5 et suivants). Enfin, il faut noter que le laboratoire HRA Pharma a présenté une demande de remboursement pour le contraceptif d'urgence Ellaone . Cette requête est actuellement en cours d'examen.
Lire la suite…Il a par ailleurs à plusieurs reprises rédigé des articles d'information dans le cadre de journaux professionnels. L'accès des mineures à la contraception d'urgence est également prévu, dans les situations d'urgence et de détresse caractérisées, par l'intermédiaire des infirmières scolaires qui la leur délivrent en application des dispositions prévues aux articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.
Lire la suite…
Il appartient, par ailleurs, aux responsables des établissements du second degré de veiller à ce que des dotations spécifiques permettent aux infirmières scolaires de délivrer aux élèves la contraception d'urgence, dans les conditions définies par le code de la santé publique (art. D. 5134-5 et suivants). Enfin, il faut noter que le laboratoire HRA Pharma a présenté une demande de remboursement pour le contraceptif d'urgence Ellaone . Cette requête est actuellement en cours d'examen.
Lire la suite…