Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D. 5134-5 les infirmiers et les infirmières rattachés à un établissement et y disposant d'un local permettant le respect de la confidentialité.