Article R5141-11 du Code de la santé publique

Article R5141-10Article R5141-13

Entrée en vigueur le 25 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

Les conditions dans lesquelles sont mises sur le marché les denrées alimentaires provenant d'animaux soumis à essai clinique de médicaments vétérinaires sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

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