Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1
Ne constituent pas de la publicité au sens du point 40 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 :
1° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament vétérinaire particulier ;
2° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance communiquées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi qu'aux catalogues de vente et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament vétérinaire, hormis sa classe thérapeutique ;
3° Les informations relatives à la santé animale ou à des maladies animales, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament vétérinaire.
[…] consommation, et des articles R.5141-82, R.5141-84 et R.5141-85 du Code de la santé publique, et constitue également un manquement au Guide des Bonnes Pratiques de Communication du SIMV, dont tant la société Bayer Santé que la société Vétoquinol sont adhérentes. […] ) r
[…] la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du CSP. Selon les dispositions combinées du point 40 de l'article 4 du règlement n° 2019/6 et de l'article L. 5141-82 du CSP, […] le paragraphe 627 des Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations. 82 Plus précisément, […] les vétérinaires de court terme exerçant dans les locaux autorisés par le CRPM (voir l'article R. 242-54 du CRPM), […]
[…] de l'industrie et du numérique, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] de la santé et des droits des femmes relatif à la publicité des médicaments vétérinaires, modifiant le régime actuellement prévu aux articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du code de la santé publique. 2. […] l'article L. 5141-16 du code de la santé publique qui prévoit que « sont déterminées, en tant que de besoin, […] 1 Le temps d'attente est défini à l'article 1 er de la directive 2001/82/CE comme la : « période nécessaire entre la dernière administration du médicament vétérinaire à l'animal dans les conditions normales d'emploi et (…) l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, […]