Article R5141-85 du Code de la santé publique
Article R5141-84-1Article R5141-85-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

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Décisions3

1Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 15 décembre 2011, n° 2011R01555

[…] consommation, et des articles R.5141-82, R.5141-84 et R.5141-85 du Code de la santé publique, et constitue également un manquement au Guide des Bonnes Pratiques de Communication du SIMV, dont tant la société Bayer Santé que la société Vétoquinol sont adhérentes. […] ) r

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[…] En France, la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du CSP. […] Les articles R. 5141-85 et R. 5141-85-2 du CSP prévoient les informations minimales que doivent comporter les différentes formes de publicité. 2. […] 61 Article R. 242-33, […] « Droit de la concurrence et santé », pages 85 et suivantes. 63 Avis de l'Autorité n° 19-A-18 du 31 décembre 2019, précité, paragraphe 42. […]

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[…] dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141 -2 du code de la santé publique (ci-après « CSP ») renvoient désormais, […] conformément aux dispositions des articles R. 5141 -61 et suivants16. b) La règlementation en matière de publicité des médicaments vétérinaires 19. […] Les articles R. 5141-85 et R. 5141-85 -2 du CSP prévoient les informations minimales que doivent comporter la publicité pour les médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire ainsi que la publicité auprès du public. 2. […] Le projet d'article R […]

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