Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015 - art. 2
La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants :
1° Le nom du médicament ;
2° Les espèces de destination ;
3° La composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
4° Le régime du médicament au regard des règles de prescription et de délivrance ;
5° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets secondaires figurant ou annexés à la décision d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ;
6° Le cas échéant, l'indication du temps d'attente ;
7° Le numéro d'autorisation lorsque la publicité est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R. 5141-86.
Toute publicité en faveur d'un antibiotique contient un message indiquant que toute prescription d'antibiotique a un impact sur les résistances bactériennes et qu'elle doit être justifiée.
[…] consommation, et des articles R.5141-82, R.5141-84 et R.5141-85 du Code de la santé publique, et constitue également un manquement au Guide des Bonnes Pratiques de Communication du SIMV, dont tant la société Bayer Santé que la société Vétoquinol sont adhérentes. […] ) r
[…] En France, la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du CSP. […] Les articles R. 5141-85 et R. 5141-85-2 du CSP prévoient les informations minimales que doivent comporter les différentes formes de publicité. 2. […] 61 Article R. 242-33, […] « Droit de la concurrence et santé », pages 85 et suivantes. 63 Avis de l'Autorité n° 19-A-18 du 31 décembre 2019, précité, paragraphe 42. […]
[…] dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141 -2 du code de la santé publique (ci-après « CSP ») renvoient désormais, […] conformément aux dispositions des articles R. 5141 -61 et suivants16. b) La règlementation en matière de publicité des médicaments vétérinaires 19. […] Les articles R. 5141-85 et R. 5141-85 -2 du CSP prévoient les informations minimales que doivent comporter la publicité pour les médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire ainsi que la publicité auprès du public. 2. […] Le projet d'article R […]