Article R5141-87 du Code de la santé publique

Article R5141-86-1

Article D5141-88-1

Entrée en vigueur le 25 novembre 2023

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

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