Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-454 du 5 juin 2018 - art. 1
Le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle est responsable de la mise sur le marché et s'assure, à ce titre, du respect des dispositions du présent titre, notamment de celles relatives à la détention et à la délivrance mentionnées à l'article R. 5141-112, à l'étiquetage mentionnées aux articles R. 5141-73 à R. 5141-75, et à la notice mentionnées aux articles R. 5141-76 à R. 5141-78 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R. 5141-104, R. 5141-105 et R. 5141-108, d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique, inséré dans ce code par l'article 2 du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 : « L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R. 5141-104, R. 5141-105 et R. 5141-108, d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est assurée par le titulaire de cette autorisation, sous réserve qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2 » ; […]
[…] Audience du 17 novembre 2011 […] Vu le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 modifiant l'article R. 5141-123 du code de la santé publique et insérant après cet article les articles R. 5141-123-1 à R. 5141-123-20 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique relatif aux autorisations d'importation parallèle de médicaments vétérinaires : « L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 (…), d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est assurée par le titulaire de cette autorisation, […]
[…] l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2 du code de la santé publique , […] l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique pris pour la transposition de la directive n'a pas méconnu les objectifs ainsi définis par cette dernière., […] selon les dispositions insérées à l'article R. 5141-123 -9 du code de la santé publique , […] sa dénomination au sens de l'article R. 5141 -1, […] le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement autorisé au titre du 1º de l'article R […]