Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-433 du 6 mai 2008 - art. 9
Dès qu'il en a connaissance, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire informe immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans l'Etat de provenance de tout effet indésirable grave, au sens de l'article R. 5141-92, concernant la spécialité importée.
Cette autorisation est accordée soit dans les conditions prévues aux articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5, soit au titre de l'autorisation d'importation parallèle définie aux articles R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19. Elle est refusée si le médicament vétérinaire présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou la santé animale. […] Article R5141-123-3 I. […] Il est également dispensé de fournir les informations mentionnées au 3° de l'article R. 5141-123-9 et au 2° de l'article R. 5141-123-10 s'il n'apporte aucune modification à la présentation du médicament vétérinaire ni, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] l'établissement autorisé au titre du 1º de l'article R . 5142-1 ou de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires chargé d'effectuer la modification du conditionnement ; […] les dispositions du premier alinéa de l'article R.5141-123-18 du code de la santé publique n'ont pas méconnu le droit communautaire ; […] qu'aux termes de l'article R . 511- 123 […]
[…] par une mise en demeure puis par un avis motivé, engagé à l'encontre de la France une procédure précontentieuse résultant d'une plainte relative aux entraves à l'introduction sur le territoire national de produits phytopharmaceutiques par un agriculteur, pour usage personnel, du fait de l'application par l'administration française des dispositions introduites dans le droit français par le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 (codifié aux articles R. 253-52 et suivants du code rural). […] Les articles R. 5141-123-10-1 et R. 5141-123-11 du CSP seront modifiés en conséquence. […] Il s'agit des articles R. 5141-123-9, R. 5141-123-10, R. 5141-123-14 et R. 5141-123-18 du CSP. […]
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