Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1
En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national ou de rappel à ce service. Dans ce cas, ce dernier est prolongé jusqu'à la cessation de l'empêchement.
Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les nom, adresse et qualité de son remplaçant.
L'identité des pharmaciens ou vétérinaires assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq ans.
[…] dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R . 242-99. Article R242-96 Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, […] le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire. […] L. 5142 -1 du code de la santé publique ; […] sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142 -28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142 […]
Lire la suite…[…] Aux termes des III et V de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime : « III- La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, […] le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : / – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; / – ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée du conseil de l'ordre chargé de déterminer les conditions d'exécution de la décision de la chambre de discipline ".
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. […] d'une part, aux termes de l'article R 242-109 du même code : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, […] le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : / – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; / – ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée du conseil de l'ordre chargé de déterminer les conditions d'exécution de la décision de la chambre de discipline « . […]
[…] - Article R . 242-109 […] Pendant la période de suspension, […] sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142 -28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142 […]
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