Article R5142-25 du Code de la santé publique
Article R5142-24Article R5142-26
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 268426, inédit au recueil LebonRejet

[…] a, par une décision en date du 28 avril 2004, annulé les autorisations de mise sur le marché délivrées par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la société Air liquide santé international le 25 janvier 2002 pour sa spécialité Kinox 450 ppm mole/mole, gaz pour inhalation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique : Les dispositions de l'article L. 5121-8 ne font pas obstacle à l'utilisation, […] que l'article R. 5142-25 du même code, […] précise que l'autorisation temporaire d'utilisation prévue par ces dispositions est accordée pour une durée d'un an, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 de ce code ;

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