Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
- par le pharmacien ou le vétérinaire délégué intérimaire mentionné à l'article R. 5142-26, désigné par l'organe social compétent ;
- ou, à défaut, par un pharmacien ou un vétérinaire adjoint de la même entreprise ou par un pharmacien ou un vétérinaire n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.
[…] dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R . 242-99. Article R242-96 Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, […] le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire. […] L. 5142 -1 du code de la santé publique ; […] sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142 -24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142 […]
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise lors de la session du 20 et 21 mars 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) a rejeté son recours formé contre la décision du 23 novembre 2023 du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires (CROV) décidant que la suspension d'exercice de sa profession interviendrait du 28 juillet 2024 au 30 avril 2025 ; […] Aux termes des III et V de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime : « III- La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] sauf : / – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; […]
[…] 23, 28 et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] d'une part, aux termes de l'article R 242-109 du même code : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, […] le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : / – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; […]
[…] Article R . 242-114 ............................................................................................................................ 28 7. […] Pendant la période de suspension, […] sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142 -24 à R. 5142-28 […]
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