Article R5142-52 du Code de la santé publique
Article R5142-51
Article R5142-53

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. 5142-1 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires se dote d'un plan d'urgence qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments organisé par l'exploitant.
Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ou à la distribution d'aliments médicamenteux, dont le retrait est organisé par le fabricant ou l'importateur.
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décision1

[…] la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R . 5141-82 à R . 5141-88 du CSP. […] Le 5° de l'article R. 5142 -1 du CSP définit ainsi le distributeur en gros de médicaments vétérinaires comme « l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant […]

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