Article R5142-52 du Code de la santé publique
Article R5142-51Article R5142-53
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décision1

[…] la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R . 5141-82 à R . 5141-88 du CSP. […] Le 5° de l'article R. 5142 -1 du CSP définit ainsi le distributeur en gros de médicaments vétérinaires comme « l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant […]

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