Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, l'entreprise pourvoit au remplacement du pharmacien ou du vétérinaire par un pharmacien ou un vétérinaire lié par convention avec l'entreprise à ce titre.
En cas de décès ou de cessation définitive d'activité, en cas d'interdiction d'exercice du pharmacien ou du vétérinaire, l'entreprise procède immédiatement à la désignation d'un nouveau pharmacien ou vétérinaire.
Pour aller plus loin : article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du Code rural. […] Pour aller plus loin : articles R. 242-33 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article R. 242-48 VI du Code rural et de la pêche maritime. […] L. 5142-1 du Code de la santé publique, […] aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18 ou à l'article R. 5145-14 du Code de la santé publique, […] pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention prévue aux articles R. 5142-54 et R. 5142-60 du Code de la santé publique à une entreprise dont dépend un établissement fabriquant, […]
Lire la suite…[…] les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R . 242-99. Article R242-96 Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, […] le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire. […] L. 5142 -1 du code de la santé publique ; […] sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142 -24 à R. 5142 -28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 […]
Lire la suite…[…] Aux termes des III et V de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime : « III- La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, […] le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : / – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; / – ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée du conseil de l'ordre chargé de déterminer les conditions d'exécution de la décision de la chambre de discipline ".
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R 242-109 du même code : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, […] le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : / – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; […]
[…] . 242-93 .............................................................................................................................. 27 - Article R . 242-109 […] Pendant la période de suspension, […] sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142 -24 à R. 5142 -28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 […]
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