Article R5142-63 du Code de la santé publique

Article R5142-62

Article R5142-66

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Lorsque les aliments médicamenteux sont cédés à un distributeur ou à un éleveur dans des emballages ou récipients fermés, le mode de fermeture de ces emballages ou récipients ne permet pas une réutilisation après ouverture.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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